Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/04/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté, l'instrument prévu à l'article 53, paragraphe 3, de la convention de Montréal, auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, accompagné d'une déclaration de compétence.
Cet instrument est déposé en même temps que les instruments de ratification de tous les États membres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.