Article 1
La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal), est approuvée au nom de la Communauté européenne.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
2001/539/CE: Décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/04/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2001/539/CE
Adopté le5 avril 2001
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32001D0539
Considérants (4)
(1)
(1) Il convient que les transporteurs aériens de la Communauté européenne réalisent leurs opérations en vertu de règles claires et uniformes concernant leur responsabilité en cas de dommages, et que ces règles soient les mêmes que celles qui s'appliquent aux transporteurs des pays tiers.
(2)
(2) La Communauté a participé à la Conférence diplomatique internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999, qui a abouti à l'adoption de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) et elle a signé ladite convention le 9 décembre 1999.
(3)
(3) Les organisations régionales d'intégration économique qui sont compétentes sur certains sujets régis par la convention de Montréal peuvent être parties à la convention.
(4)
(4) La Communauté et ses États membres ont des compétences partagées sur les sujets couverts par la convention de Montréal et il est donc nécessaire qu'ils la ratifient simultanément afin de garantir une application uniforme et complète de ses dispositions au sein de l'Union européenne, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté, l'instrument prévu à l'article 53, paragraphe 3, de la convention de Montréal, auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, accompagné d'une déclaration de compétence.
Cet instrument est déposé en même temps que les instruments de ratification de tous les États membres.