Décision 2001/539/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/539/CE
RattachementDécision 2001/539/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2001 (CELEX 32001D0539)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2001/539/CEEUR-Lex →

(1) Il convient que les transporteurs aériens de la Communauté européenne réalisent leurs opérations en vertu de règles claires et uniformes concernant leur responsabilité en cas de dommages, et que ces règles soient les mêmes que celles qui s'appliquent aux transporteurs des pays tiers.

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