Décision 2001/539/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/539/CE
RattachementDécision 2001/539/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2001 (CELEX 32001D0539)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/539/CEEUR-Lex →

(4) La Communauté et ses États membres ont des compétences partagées sur les sujets couverts par la convention de Montréal et il est donc nécessaire qu'ils la ratifient simultanément afin de garantir une application uniforme et complète de ses dispositions au sein de l'Union européenne, DÉCIDE:

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