(10) Si l'effet indésirable grave présumé est survenu sur le territoire d'un pays tiers, c'est-à-dire en dehors de la Communauté, l'article 29 quinquies, paragraphe 4, nouvelle version, ne prévoit une obligation de notification que s'il s'agit d'un effet indésirable inattendu. L'article 29, paragraphe 1, deuxième phrase, de l'AMG ne comporte pas de telle restriction. II. PROCÉDURE
Décision 2001/571/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
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