(12) Par une lettre du 2 mars 2001, la Commission a informé les autorités allemandes qu'elle avait reçu la notification en application de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE et que le délai de six mois prévu pour l'examen de la notification conformément à l'article 95, paragraphe 6, du traité CE avait commencé à courir le 26 janvier 2001, lendemain du jour de réception de la notification.
Décision 2001/571/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.