Décision 2001/571/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2001/571/CEEUR-Lex →

(13) Par une lettre du 17 avril 2001, la Commission a porté la notification de la République fédérale d'Allemagne à la connaissance des autres États membres et leur a donné la possibilité de faire connaître leur opinion dans un délai d'un mois. Un avis a en outre été publié au Journal officiel des Communautés européennes(7) afin d'informer les autres parties intéressées des dispositions notifiées dont l'Allemagne demande le maintien en vigueur. III. APPRÉCIATION 1. Vérification de la recevabilité

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