(14) La notification du gouvernement allemand a pour objectif de maintenir en vigueur les obligations de déclaration des effets indésirables prévues par l'article 29 de la loi AMG qui s'écartent des dispositions de la directive 2000/38/CE. Cette directive a été arrêtée sur la base de l'article 29 decies de la directive 75/319/CEE, une directive elle-même fondée sur l'ex-article 100a (actuellement article 95) du traité CE. La directive 2000/38/CE constitue ainsi une mesure d'harmonisation au sens de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE.
Décision 2001/571/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
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