(16) La Commission estime donc que la communication de l'Allemagne lui demandant de pouvoir maintenir les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, phrases 2 à 8 de l'AMG qui s'écartent de celles de la directive 2000/38/CE est recevable sur la base de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE. 2. Vérification du bien-fondé
Décision 2001/571/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
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