Article considérant 17

(17) La Commission ne peut accepter une notification selon l'article 95, paragraphe 4, du traité CE que si toutes les conditions mentionnées à l'article 95 sont remplies. Il faut, en particulier, que le maintien des dispositions nationales soit justifié par des exigences importantes visées à l'article 30 du traité CE ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail (article 95, paragraphe 4, du traité CE). Il faut, en outre, que les dispositions nationales ne soient ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et qu'elles ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur (article 95, paragraphe 6, du traité CE). a) Exigences importantes