Article considérant 18

(18) En examinant la question de savoir si les dispositions nationales notifiées conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE sont justifiées par des exigences importantes au sens de l'article 30 du traité CE, la Commission doit se fonder sur les raisons invoquées par l'État membre pour justifier le maintien des dispositions nationales. Cela veut dire que, d'après le traité, l'État membre demandant à maintenir des dispositions nationales doit prouver que ces dispositions sont justifiées. Dans le cadre de la procédure de l'article 95 du traité CE, la Commission doit en principe se limiter à vérifier la pertinence des éléments justificatifs soumis par l'État membre, sans rechercher elle-même d'éventuelles justifications.