(20) L'Allemagne considère que la notification d'effets indésirables au seul État membre dans lequel le cas suspect s'est produit est "inacceptable sur le plan de la politique de la santé". Elle justifie ce point de vue par le fait que le réseau informatique prévu par la directive 2000/38/CE n'existe pas encore et que, en conséquence, la limitation des obligations de notification ne permet pas de garantir, dans le proche avenir, une information identique - en termes de délais et de qualité - des autorités de tous les États membres.
Décision 2001/571/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.