Décision 2001/571/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2001/571/CEEUR-Lex →

(21) Il n'est cependant pas possible d'en déduire la présence d'exigences importantes au sens de l'article 30 du traité CE, pour deux raisons.

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