(29) Cette appréciation est en outre étayée par le fait que la République fédérale d'Allemagne est l'unique État membre qui ne limite pas l'obligation de notification d'effets indésirables survenus dans un pays tiers aux seuls effets inattendus, mais étend cette obligation aux effets indésirables attendus. Aucun autre État membre n'estime nécessaire, pour protéger la santé et la vie des personnes, d'inclure dans les systèmes de pharmacovigilance la notification d'effets indésirables graves et attendus présumés qui sont survenus dans un pays tiers.
Décision 2001/571/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
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