Décision 2001/571/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2001/571/CEEUR-Lex →

(31) L'article 95, paragraphe 6, du traité CE prévoit que la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

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