(32) Comme le recours formé par l'Allemagne n'est pas justifié au regard des conditions mentionnées à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, la Commission n'a pas besoin de vérifier si les dispositions nationales en cause constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire, une restriction déguisée au commerce entre les États membres ou une entrave au fonctionnement du marché intérieur. IV. CONCLUSION
Décision 2001/571/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/571/CE
RattachementDécision 2001/571/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0571)
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