(1) En vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission(1), les Communautés européennes ont conclu le traité sur la charte de l'énergie, qui faisait référence aux dispositions applicables du GATT de 1947.
Décision 2001/595/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/595/CE
RattachementDécision 2001/595/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0595)
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