Décision 2001/595/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/595/CE
RattachementDécision 2001/595/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0595)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2001/595/CEEUR-Lex →

(5) La Communauté a approuvé, par la décision 98/537/CE du Conseil(2) le texte de l'amendement commercial et son application à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur.

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