Décision 2001/617/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/617/CE
RattachementDécision 2001/617/CE
Versionacte d'origine du 20/07/2001 (CELEX 32001D0617)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2001/617/CEEUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(4), les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées conformément aux règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole. Le contrôle financier desdites actions relève des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999.

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