(5) Les cinq producteurs-exportateurs polonais suivants, dont la Commission a accepté l'engagement, ont violé ce dernier en ne respectant pas leurs obligations en matière de rapport fixées dans l'engagement: - Internationale Paletten Company Sp., Lebork (code additionnel TARIC 8575 ), - P.P.U.H. "Drewmax" Sp.zo.o., Cracovie (code additionnel TARIC 8577 ), - S.U.T.R. "Rol Trak", Prochowice (code additionnel TARIC 8714 ), - Sliwka Lucyna, Klodzko (code additionnel TARIC 8445 ), et - Produkcja - Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow (code additionnel TARIC 8483 ).
Décision 2001/643/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/643/CE
RattachementDécision 2001/643/CE
Versionacte d'origine du 30/07/2001 (CELEX 32001D0643)
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