(7) Par conséquent, la Commission a informé ces six sociétés qu'elle avait l'intention de les supprimer de la liste des sociétés dont elle avait accepté des engagements. Ces sociétés n'ont pas émis d'objection à cette façon de procéder. D. SOCIÉTÉS SOUMISES À L'ENGAGEMENT
Décision 2001/643/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/643/CE
RattachementDécision 2001/643/CE
Versionacte d'origine du 30/07/2001 (CELEX 32001D0643)
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