Décision 2001/679/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/679/CE
RattachementDécision 2001/679/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0679)
Référencearticle 3 de la décision 2001/679/CEEUR-Lex →

Si, pour certaines substances actives, les informations nécessaires ne sont pas obtenues pour les dates spécifiées à l'annexe, l'État membre rapporteur en informe la Commission le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois.

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