2001/679/CE: Décision de la Commission du 29 août 2001 concernant la décision relative à l'inscription éventuelle de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 2495]

(1) Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste des substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), a identifié les États membres rapporteurs et les auteurs des notifications de chaque substance active.

(2) L'article 7 du règlement (CEE) n° 3600/92 prévoit que, pour chaque substance active pour laquelle un État membre a été désigné comme État membre rapporteur, ce dernier doit examiner les dossiers et présenter à la Commission son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement.

(3) Les États membres rapporteurs ont soumis lesdits rapports et relevé la nécessité d'y apporter certains compléments. Après réception des rapports sur le carbendazime et le thiophanate-méthyle, la Commission les a transmis aux autres États membres pour information et a mené des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec les principaux auteurs des notifications, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Toutefois, pour les autres substances actives mentionnées dans l'annexe I de la présente décision, la Commission n'a pas encore pu organiser les consultations sur les rapports et, en particulier, sur les informations requises avec les experts des États membres ou avec les auteurs des notifications, comme l'y autorise l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92.

(4) L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3600/92 prévoit que toutes les informations requises doivent être soumises le 25 mai 2002 au plus tard. Il incombe aux auteurs des notifications de s'assurer que leurs dossiers sont complets, de sorte que toutes les données requises par les annexes II et III de la directive 91/414/CEE soient fournies pour une série limitée d'usages représentatifs. Toutefois, en vue d'aider les auteurs des notifications des substances concernées dans la préparation des études nécessaires à la clôture de leurs dossiers, la Commission, après consultation du comité phytosanitaire permanent, a identifié certaines études et informations nécessaires à l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances.

(5) L'information transmise jusqu'à présent ne suffit pas à déterminer si, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytosanitaires contenant la substance active concernée satisferaient ou non d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il n'est donc pas possible actuellement d'inclure de telles substances actives dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(6) L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE prévoit que les États membres appliquent les exigences prévues à l'article 4, paragraphe 1, point b) i) à v), et points c) à f) selon les dispositions nationales concernant les données à fournir. Les projets de rapports d'évaluation visés au deuxième considérant n'ont pas mis en évidence de préoccupations qui ne puissent être atténuées par des mesures de gestion des risques adéquates à l'échelle de l'État membre. Il n'est donc pas approprié, à ce stade, de suspendre les produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances actives avant que les informations supplémentaires requises aient été soumises et évaluées. C'est pourquoi il convient de prendre la décision de reporter l'inscription éventuelle de telles substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(7) À la suite des discussions au sein du comité phytosanitaire permanent et conformément à l'avis de ce comité, la Commission a défini les données supplémentaires minimales requises pour déterminer si les substances mentionnées au considérant 4 satisfont aux exigences de l'article 5 de la directive 91/414/CEE. Il convient donc que les États membres rapporteurs informent dans le détail les auteurs des notifications de l'ensemble des études et informations supplémentaires requises pour prouver le respect de ces exigences.

(8) Afin de permettre aux États membres et à la Commission de programmer leurs travaux, il convient qu'un engagement inconditionnel de soumettre les informations supplémentaires rquises soit fourni par l'auteur de la notification souhaitant que l'État membre rapporteur et la Commission poursuivent la procédure d'examen. Afin de permettre à la Commission d'achever, dans un délai raisonnable, son travail sur le programme établi par le règlement (CEE) n° 3600/92, il convient de fixer une date limite à laquelle les auteurs des notifications doivent avoir clôturé leurs dossiers. Ce délai doit être le plus court possible, en tenant compte du temps nécessaire à la réalisation des études.

(9) Si, pour une substance active déterminée, les exigences de la présente décision relatives à la soumission des informations nécessaires ne sont pas remplies, les parties intéressées restent habilitées à demander l'inscription de cette substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à une date ultérieure, conformément aux procédures visées à l'article 6, paragraphe 2, de ladite directive.

(10) La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission peut entreprendre ultérieurement pour ces substances actives dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: