Décision 2001/679/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/679/CE
RattachementDécision 2001/679/CE
Versionacte d'origine du 29/08/2001 (CELEX 32001D0679)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2001/679/CEEUR-Lex →

(10) La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission peut entreprendre ultérieurement pour ces substances actives dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

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