(7) À la suite des discussions au sein du comité phytosanitaire permanent et conformément à l'avis de ce comité, la Commission a défini les données supplémentaires minimales requises pour déterminer si les substances mentionnées au considérant 4 satisfont aux exigences de l'article 5 de la directive 91/414/CEE. Il convient donc que les États membres rapporteurs informent dans le détail les auteurs des notifications de l'ensemble des études et informations supplémentaires requises pour prouver le respect de ces exigences.
Décision 2001/679/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/679/CE
RattachementDécision 2001/679/CE
Versionacte d'origine du 29/08/2001 (CELEX 32001D0679)
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