Article considérant 101

(101) En ce qui concerne l'argument avancé par les autorités allemandes, selon lequel les 17,6 millions de DEM constituent des liquidités de KataLeuna issues de l'aide liée à la première privatisation et dont elle a la libre disposition, la Commission constate que, d'après la notification de janvier 1999, cette somme représente une partie de la somme totale de 55,8 millions de DEM qui était prévue pour des investissements et la résorption des pertes, aux termes du contrat relatif à la première privatisation. Dans la notification, les autorités allemandes déclarent que cette somme a été versée sur un compte spécial par lequel de l'argent était mis à disposition aux fins indiquées. Mais comme il n'y a pratiquement pas eu d'investissements, la majeure partie de cet argent n'a pas été utilisée, ce qui a permis à la BvS de réaliser des économies considérables. C'est pourquoi, après l'échec de la première privatisation, une grande partie des sommes destinées à des investissements et à la résorption des pertes est toujours disponible.