(102) Par conséquent, la Commission constate que, d'après la notification, les 17,6 millions de DEM ne sont pas des liquidités de KataLeuna dont celle-ci a la libre disposition, mais des sommes qui, aux termes du contrat de privatisation, étaient destinées à des fins bien précises pour deux entreprises implantées sur des sites différents et que ces sommes n'ont jamais été versées parce que les investissements correspondants n'ont pas été effectués. Elles étaient contrôlées et gérées par la BvS et ont été considérées, après l'échec de la première privatisation, comme de l'argent économisé par la BvS.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.