Décision 2001/685/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 2001/685/CEEUR-Lex →

(103) C'est pourquoi la contribution de 17,6 millions de DEM de la BvS aux investissements réalisés lors de la seconde privatisation est considérée comme une nouvelle aide à la restructuration.

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