(106) En revanche, la Commission estime que les frais d'encadrement et de personnel d'un montant de [...](100) millions de DEM ainsi que les pertes d'un montant de [...](101) millions de DEM qui, d'après le contrat de privatisation, doivent être supportés par l'investisseur, ne doivent pas être considérés comme une participation de l'investisseur à la seconde privatisation. La résorption des pertes de [...](102) millions de DEM et le renforcement de l'encadrement ainsi que des activités de marketing et de vente de KataLeuna étaient prévus dans le contrat de privatisation et sont donc déjà couverts par la participation initiale de l'investisseur prévue dans ledit contrat.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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