(111) La Commission estime que, en l'espèce, la participation de l'investisseur de 34 % doit être considérée comme importante au sens des lignes directrices, mais aussi, compte tenu du fait que les investissements représentent une grande partie des coûts de restructuration, comme suffisante.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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