(112) Pour les raisons exposées aux considérants 90 à 111, la Commission estime que l'aide notifiée remplit la condition énoncée au point 3.2.2, titre C, des lignes directrices, en vertu de laquelle l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.