Décision 2001/685/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2001/685/CEEUR-Lex →

(113) Les autorités allemandes sont tenues de remettre à la Commission, chaque année durant la période 2000-2005, un rapport sur les progrès accomplis dans la restructuration. Ce rapport, qui doit être présenté à la fin du mois de mars suivant l'année qu'il concerne, doit contenir tous les renseignements dont la Commission a besoin pour contrôler le versement de l'aide à l'entreprise, la mise en oeuvre du plan de restructuration arrêté et la situation financière de l'entreprise. CONCLUSIONS

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