(114) La Commission regrette que l'Allemagne ait accordé l'aide en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Mais comme cette aide correspond aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, la Commission établit qu'elle est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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