(17) Pour le financement de la restructuration, il faut considérer que les investissements convenus par contrat s'élèvent à 70 millions de DEM. Ces investissements doivent être effectués entre 1998 et le 31 décembre 2002 (30 millions jusqu'au 31 décembre 1999 et 40 millions d'ici au 31 décembre 2002, assortis d'une pénalité contractuelle). D'après la notification, les investissements destinés à la modernisation devaient être effectués fin 2000 au plus tard.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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