(19) Par conséquent, d'après la notification et les documents communiqués ultérieurement par les autorités allemandes, la participation financière totale des pouvoirs publics s'élève à 86,284 millions de DEM, dont 81,284 millions de DEM doivent être considérés comme une aide(27), et celle de l'investisseur à 26,8 millions de DEM. Le coût total de la seconde privatisation s'élève donc à 113,084 millions de DEM.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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