(22) Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure, la Commission a déclaré qu'elle ne pouvait pas, à partir des documents en sa possession, établir qu'il n'existait pas de surcapacités dans les secteurs du marché des catalyseurs où KataLeuna serait présente après sa restructuration. Les renseignements qui permettraient de constater que, en raison de la structure du marché des secteurs où KataLeuna poursuivra ses activités, l'aide n'entraînera pas des distorsions de concurrence indues sont tout aussi insuffisants.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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