(23) La Commission a en outre établi que la participation de l'investisseur au coût total de la restructuration est de 24 % et que l'intensité de l'aide s'élève à 72 %(31). C'est pourquoi la Commission a nourri des doutes sur le fait que l'aide est limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration prévue et que la participation de l'investisseur peut être qualifiée d'importante au sens des lignes directrices. Comme, de surcroît, l'investissement constitue apparemment un investissement nouveau plus qu'une restructuration, la Commission a considéré que son caractère effectif était douteux.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.