Décision 2001/685/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2001/685/CEEUR-Lex →

(24) Compte tenu de ces circonstances, la Commission a nourri des doutes quant à la proportionnalité de l'aide ainsi que sur l'affirmation que celle-ci n'allait pas entraîner des distorsions de concurrence indues. III. OBSERVATIONS D'INTÉRESSÉS

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