Décision 2001/685/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2001/685/CEEUR-Lex →

(26) Le Royaume-Uni se félicite de l'examen effectué par la Commission et souligne qu'il faut s'assurer de la transposition correcte des lignes directrices par les États membres. Le gouvernement britannique déclare, après concertation avec le secteur de la chimie, qu'il estime que l'aide accordée par l'Allemagne à KataLeuna crée un avantage concurrentiel inadmissible et a induit des distorsions de concurrence dans l'industrie européenne.

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