Article considérant 35

(35) En ce qui concerne le caractère du projet, les autorités allemandes déclarent qu'il doit être considéré comme une véritable restructuration répondant aux exigences des lignes directrices. Elles ajoutent que, après le rachat de l'entreprise par CRI, l'activité de KataLeuna a été poursuivie de façon ininterrompue sur la base existante, avec les mêmes salariés aux mêmes postes, les commandes enregistrées, les contrats passés avec les mêmes fournisseurs, la même production et la même gamme de produits ainsi qu'avec les installations existantes, lesquelles ont été exploitées dans les mêmes conditions techniques, selon les mêmes procédés et avec les mêmes matériaux. Parallèlement à la poursuite de l'activité, le plan de restructuration de CRI aurait été mis en oeuvre progressivement.