(37) Selon les autorités allemandes, les investissements ne représentent qu'une partie de la restructuration de l'entreprise réalisée dans le cadre du plan global de restructuration et ne peuvent, à eux seuls, assurer la viabilité à long terme de l'entreprise. Pour cela, il faudrait d'autres mesures, comme le remaniement de la gamme de produits, de nouvelles stratégies marketing et une restructuration financière. Par conséquent, le plan de restructuration répondrait aux exigences des lignes directrices et le projet devrait être considéré comme une vraie restructuration.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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