(40) Pour le financement des investissements, les autorités allemandes déclarent que le contrat de privatisation stipule que CRI doit investir au moins 70 millions de DEM et que d'autres investissements, portant le montant total à 86,6 millions de DEM, sont également prévus. Or CRI investirait un total de [...](35) millions de DEM, c'est-à-dire une somme supérieure à celle prévue dans le contrat de privatisation. Ces investissements seraient effectués avant la fin de 2000. C'est pourquoi, conformément au contrat de privatisation, la dotation au capital à verser par l'investisseur aurait été ajustée en conséquence à [...](36) millions de DEM.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.