Article considérant 41

(41) En ce qui concerne les investissements dans l'infrastructure d'un montant de 2 millions de DEM qui, d'après le plan de restructuration, doivent être financés par la BvS, les autorités allemandes déclarent que cette dernière ne s'acquittera pas de son obligation. En effet, étant donné que, d'après la décision 1999/646/CE de la Commission du 25 novembre 1998 relative à des mesures d'aide accordées par l'Allemagne à la société InfraLeuna Infrastruktur et Service GmbH(37), le financement des équipements d'infrastructure par la BvS par le biais d'InfraLeuna n'était pas à considérer comme une aide, les mesures en question seraient financées par le budget d'InfraLeuna, conformément à la décision précitée. C'est pourquoi il aurait été renoncé au financement public des équipements d'infrastructure, lequel était prévu dans le plan de restructuration pour un montant de 2 millions de DEM, puisqu'il s'agirait d'opérations générales d'infrastructure à réaliser par InfraLeuna.