(42) Quant aux opérations de démolition d'un coût de 3 millions de DEM, les autorités allemandes déclarent que cette somme ne doit pas être considérée comme un coût de restructuration entrant dans le cadre du plan de restructuration et ce, pour deux raisons.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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