(43) En premier lieu, dans leur lettre du 11 mai 2000, les autorités allemandes déclarent que les mesures de démolition sont de toute façon indispensables et ne sont pas directement en rapport avec le plan de restructuration. Elles comprennent la démolition des installations et bâtiments anciens qui ont cessé d'être utilisés par suite de la réduction de capacité entreprise avant la seconde privatisation. D'après les autorités allemandes, ces opérations doivent être exécutées par un établissement public et les frais en résultant ne peuvent être considérés comme des coûts de restructuration dans le cadre du présent plan, mais doivent être affectés à la période précédant la seconde privatisation.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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