(45) Aux dires des autorités allemandes, KataLeuna a décidé au mois d'août 1998 d'arrêter toute activité de production dans ces bâtiments en raison du risque pesant sur la santé et la sécurité des salariés. Les opérations de démolition seraient donc absolument indispensables pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, et même si elles ne relevaient pas des dispositions concernant les "dommages écologiques hérités du passé", les coûts entraînés seraient à la charge des pouvoirs publics, indépendamment de la privatisation, et ne pourraient donc pas être considérés comme une aide à la seconde restructuration.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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