(46) En ce qui concerne les garanties exceptionnelles d'un montant maximal de 2 millions de DEM, les autorités allemandes déclarent qu'elles sont liées à des contrats de fourniture signés à l'époque de la première privatisation. Elles ajoutent que la prise en charge de ces coûts par la BvS est en rapport direct avec la première privatisation et que ceux-ci ne doivent donc pas être considérés comme des coûts de restructuration entrant dans le cadre de la seconde privatisation. Cela s'applique également aux remboursements d'un montant de 0,827 million de DEM dans le cadre de la première privatisation, lesquels concernent celle-ci et n'ont rien à voir avec la seconde privatisation.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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