Article considérant 47

(47) En ce qui concerne les 17,6 millions de DEM provenant de la première privatisation, qui étaient destinés à des investissements, les autorités allemandes déclarent que, après l'échec de la première privatisation, des liquidités d'un montant de 17,6 millions de DEM étaient encore disponibles. Les aides à la première privatisation étaient compatibles avec le marché commun, puisqu'elles étaient conformes aux dispositions du régime de la Treuhand. Lors de la signature du contrat de privatisation avec CRI, la BvS a voulu utiliser ces liquidités pour financer le nouveau plan. Les autorités allemandes estiment cependant que cette somme ne doit pas être considérée comme une aide nouvelle, puisqu'elle provient de reliquats de la première privatisation et ne constitue donc pas non plus une contribution de la BvS à la seconde privatisation.