Décision 2001/685/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2001/685/CEEUR-Lex →

(48) Quant à la participation plus élevée de l'investisseur, les autorités allemandes déclarent que le montant de la contribution de l'investisseur CRI à la restructuration est infiniment plus élevé que celui prévu dans le contrat de privatisation.

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