(51) En troisième lieu, CRI aurait investi [...](40) millions de DEM, soit [...](41) millions de DEM de plus que le montant maximal de 86,6 millions de DEM prévu dans le contrat de privatisation.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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